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Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 15
Versions de la disposition
15. Un lieu d’information et d’accueil touristique doit comprendre un comptoir d’information situé dans un local distinct de tout établissement exploité à des fins lucratives, dont un établissement d’hébergement touristique, un restaurant, une station-service, un dépanneur et une attraction touristique.
Malgré le premier alinéa, le comptoir d’information peut être situé dans un local non distinct s’il est clairement indiqué qu’il offre de l’information touristique et que le local est exploité par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou du Canada.
En vig.: 2022-09-01
15. Un lieu d’information et d’accueil touristique doit comprendre un comptoir d’information situé dans un local distinct de tout établissement exploité à des fins lucratives, dont un établissement d’hébergement touristique, un restaurant, une station-service, un dépanneur et une attraction touristique.
Malgré le premier alinéa, le comptoir d’information peut être situé dans un local non distinct s’il est clairement indiqué qu’il offre de l’information touristique et que le local est exploité par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou du Canada.
